, 323, 331 et 332, sise sur la commune de Tallard (05130) ; 2°) de réserver les dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 2010

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

données à bail avaient été mises, étaient en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

à la somme de 463 705 euros et a déclaré un revenu imposable de 71 213 euros alors qu'il s'élevait en réalité à la somme de 431 338 euros ; qu'il a donc dissimulé une base imposable de 333 616 euros,

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () ; / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à

[E] [A] [X] ne pouvait bénéficier d'un quelconque rang de priorité, il ressort de l'article L 331-2 du Code rural en sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 9 Juillet 1999 que '... 6è les

aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ou de justifier bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. 10.

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

L.33I-2 et R.331-1 du même code rural et de la pêche maritime, considérant que satisfont aux conditions de capacité et d'expérience le candidat à l'installation, l'agrandissement ou la

articles L. 411-35 et L. 331-2, I du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le cessionnaire pressenti doit justifier que sa demande d'autorisation d'exploiter a été déposée

avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour

R. 331-1 du même code précise que " Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3 E de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... de justifier qu'il exploitait effectivement les biens repris, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Alors 2°) que le fait que le bénéficiaire de la reprise

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations