Lp 3332-7 du code du travail quant à une activité en continu ; - des majorations de travail le dimanche en l'absence de fondement textuel.

L. 3332-7 du code du travail ; Attendu que l'employeur est, en vertu de cet article, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas

R. 3332-3 du code du travail ; 12°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2°, de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation

L. 3325-1, L. 3322-6, L. 3323-4 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail telles que

de leur licence de 4ème catégorie mentionnée à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique.

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.

à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et l'article D. 3312-7 du code des transports : 5.