MOTIFS Sur la prescription : L'appelante conteste la décision du tribunal qui, au visa des dispositions de l'article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, a considéré que sa

des postes et des communications électroniques, notamment ceux énoncés en son article L. 34-2.

Elle fait valoir, s'agissant de la prescription soulevée, que l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques prévoyant une prescription d'un an ne s'applique pas, ne s'agissant pas

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques.

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu que l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques institue au profit de l'usager une prescription

Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation irrecevable comme prescrite au sens de l'article L.34-2 du code des postes et communications

Il soutient que l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques ne concerne que les prestations de communications et donc la facturation des prestations de téléphonie ce qui n'est pas

AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens

D'autre part, que l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que le paiement des prestations de communication.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques et les articles 1147 et1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que pour condamner M.

a fait application de l'article l.34-2 du code des postes et des communications électroniques et limité la condamnation de la sas colt technology services au paiement à la sas diabolocom des sommes non

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

Par jugement du 1er avril 2019, le tribunal précité a déclaré irrecevable la demande formée par la société SCT en application de l'article L.34-2 du Code des Postes et des Communications, et a dit n'y

ALORS QUE la prescription que prévoit l'article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et communications électroniques, est applicable aux seules «demandes en restitution du prix des prestations de communications

La société SCT fait valoir que la prescription de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, qui doit s'interpréter strictement, ne s'applique pas aux indemnités de résiliation

L 34-2 al 2 du Code des Postes et des Télécommunications dispose que la prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques

34-2 du code des postes et des communications électroniques, et non sur le fond, qui est abordé par la suite du dispositif qui infirme le jugement en toutes ses autres dispositions et statue à nouveau