L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la société FCA, qui est une personne morale et l'emprunteur principal, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du

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910 du code de procédure civile comme ayant été notifiées hors le délai de 3 mois prévu à cet article pour conclusions de l'intervenant forcé, - dit en revanche n'y avoir lieu à écarter des débats les

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L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE le caractère averti de la caution n'est pas de nature à exclure l'application de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et

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L. 341-4 devenu L. 343-1 et L. 343-4 du code de la consommation.

juillet 2002 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la

1147 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer que dans l'étude de la société Bar & Co fournie à la banque en vue de la demande de concours M.

L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Cet avenant ne peut donc s'analyser comme un réaménagement au sens de l'article R.312-35 du code de la consommation et il n’a pas interrompu le délai de forclusion.