Et statuant à nouveau, A titre principal, Dire et juger qu'ICF La Sablière n'a pas respecté les dispositions de l'article L.353-7 du code de la construction applicables en l'espèce, En conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

que l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation prend place au Livre III, chapitre III du titre V, chapitre intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés

Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version

P... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation énumère un

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991 une convention publiée

L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus au paiement d'un SLS que s'ils ont conclu un nouveau bail, sur le fondement de l'article L 353-7 du code de la construction

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention publiée le

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les sociétés anonymes d'HLM Terre et famille, Coopération et famille et Richelieu, avaient conclu avec l'Etat

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Coopération et famille, avait conclu avec l'Etat le 1er juin 1991, une convention

L 353-7 du Code de la construction et de l'habitation lui proposer un nouveau bail s'il voulait modifier son loyer et non lui imposer des augmentations de loyer ainsi que l'article L 353-16 dudit code

Sur le deuxième moyen, tiré de l'application des dispositions de l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation Les époux [E], se fondant sur les dispositions de l'article L. 353-7 du

; que, suivant l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention

L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné

L'article L.353-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable, dispose que 'Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail

conventions en application de l'article L. 351-2 dudit code.