la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'imposent les dispositions

prévues par l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « a » ; qu'il ne justifiait donc d'aucune des conditions administratives posées par l'article R. 313-5 du code de la sécurité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et les articles L. 371-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, ce dernier dans sa

sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrir une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont

Aux termes de l’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur d’un organisme de sécurité sociale « peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de

coefficients prévus à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 11.

114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 371-1 du code de sécurité sociale dispose que le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies

sociale dont relève la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'assureur du tiers responsable doit informer

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

victime et à payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.