L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1991), que Mme X... a acquis, le 27 janvier 1988, une parcelle de terre dont le locataire

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et

délivrés les 27 décembre 2013 et 11 avril 2014 ne reproduisaient pas les mentions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L

par l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime ; que puisque M.

de 1,4 million d'€ ; que les deux parties sollicitent, à titre infiniment subsidiaire, une expertise sous le visa de l'article L. 415-11 et non de l'article L. 411-32 du code rural ; que le congé a été

L. 411-32 alinéa 5 du Code Rural ; Avant dire droit sur le compte de sortie de ferme en application des articles L. 411-69 et L. 411-72 du Code Rural ; Ordonne une mesure d'expertise et commet pour

du bail fondée sur l'article L. 411-37 du code rural, sans se prononcer sur la demande de nullité du bail, dont elle était saisie par voie de conclusions, fondée sur l'article L. 331-6 du code rural,

est fondée sur l'article L. 411-27 du Code rural ; mais le bailleur peut demander la résiliation du bail sur ce fondement, soit en démontrant le non respect des clauses mentionnée au troisième alinéa

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.

. 411-31, L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime.

[U] la résiliation du bail en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, à effet du 22 mars 2015. M.

L. 411-35 et L. 411-36 du code rural la résiliation pour sous location prohibée du bail rural qui avait été consenti par leur auteur, Monsieur Pierre Y..., décédé le 27 avril 2004, à l'EARL La Bretonnière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

d'un bail à ferme sur une exploitation appartenant aux consorts Y..., se sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du code rural,

constaté que l'avis de fin de bail est fondé sur l'article L. 416-1 du code rural, - débouté M.

[R] [I], au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail rural et de condamnation de M.