légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors que l'autorité de la chose jugée d'une décision suppose qu'il y ait identité de cause, d'objet et de parties ; que, pour statuer sur

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 455 du Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, du défaut de motifs et du manque

L. 412-11 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que le directeur de la ligne avait qualité pour répondre aux questions qui lui étaient posées par les délégués du personnel

412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait que le travail soit identique dans les diverses unités ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'un établissement distinct ; qu'en refusant

légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que l'établissement distinct se définit de la même façon pour les élections des délégués du personnel et pour la désignation

assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que surtout, le tribunal a

L. 412-11 du Code du travail de ses constatations, peu important que le travail n'ait pas été exercé sous l'autorité de Mme Y... ou qu'il n'y ait pas de permutation de la société nouvellement créée vers

frauduleuse au motif qu'aucune convocation à l'entretien préalable ne lui avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde

L. 412-11 du Code du travail, ainsi violé ; alors que le tribunal, qui ne s'est pas expliqué sur la force probante du bordereau de cotisations versées au 31 décembre 1991 et qui n'a pas recherché si cette

admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire

L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur des bulletins d'adhésion au syndicat Force ouvrière sur lesquels le nom des signataires était effacé, et

L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la désignation par un syndicat d'un délégué syndical commun aux sociétés composant une unité économique et sociale

sorte, sans rechercher ni caractériser concrètement en quoi le cadre de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est n'aurait pas été adapté, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et diffère selon les institutions représentatives du personnel ; que le tribunal, qui s'est référé

que le syndicat avait souligné qu'il s'agissait du meilleur cadre, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que la notion d'établissement distinct est pragmatique et

déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant

salariés que de la direction de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi sans rechercher en fonction de quels éléments de fait nouveaux le cadre existant aurait été désormais inadapté, le Tribunal a violé l'article

L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la reconnaissance d'un établissement distinct s'appréciant à la date de la requête introductive d'instance, peu importe la situation passée ou à

L. 412-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en constatant la complémentarité d'activités entre les sociétés Alphanumeric et BL GTI, non citée par le syndicat comme faisant partie de

L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, que le tribunal qui a réduit le débat à un problème d'effectif "en cumulant les résidus de l'activité industrielle et les salariés de la nouvelle activité