Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 006 résultats pour « article L. 412-47 du code de la consommation définit le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 006 résultats pour « article L. 412-47 du code de la consommation définit le »
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Article D443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412
Article R661-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
Article R412-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises
Article 2
- Code de la consommation Art. L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 10
- Code de la consommation Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21 - Code des postes et des communications électroniques Art. L44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-47-1
Article L643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.
Article R412-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre
Article R412-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail.
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 51
Le professionnel s'assure de l'accessibilité des opérations et des services qu'il fournit à sa clientèle, conformément aux exigences prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation, au titre :
Article L315-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 52
L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l'article L. 315-1 du présent code respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Article L3322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la
Article 2
I. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 412-9 du code de la consommation, l'opérateur informe les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans les préparations de viandes et les produits
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux
Article L3351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Article R235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la consommation
Article Annexe à l'article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un
Article D751-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
Article R412-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31
Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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