Sur le moyen unique : Vu l'article L.421-1 du Code du travail ; Attendu, , selon le jugement attaqué, que la société Purchasing Services International (P.S.I.) a été constituée le 10 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 421-1, L. 480-1, L .480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, "que, d'une part, il résulte de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qu'un permis de construire est exigé pour les

qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement

R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste à l'expiration du délai.

L. 480-2, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU MEME CODE ET DE CELLES, NOTAMMENT, QUI CONCERNENT

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et que le salarié était en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la consultation

388 du Code de procédure pénale, L. 4211 alinéa 2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du b Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, soumises en tant que telles à l'exigence du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, suivant l'article L. 421

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 3-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 421-1, alinéa 2, et

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a subi des violences conjugales

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable