L. 422-1 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les textes visés au moyen, que

L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées

... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article

MOTIFS Vu les dispositions l'article L. 422-1 du code des assurances et par l'article 706-11 du code de procédure pénale; Il ressort des explications et des pièces des parties que Monsieur [X] a été

L 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "débouté le fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées qui

Appelant Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

L. 422-1 à L.422-3. " Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est

cette demande, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la Cour a justifié sa décision ; Qu'en effet, s'il résulte des dispositions combinées des articles

constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

Sur la faute de Monsieur [I] [Y] En application de l'article L 422-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits

Y... demandait la réparation, partant, a violé l'article L. 422-1 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS, subsidiairement

L.422-7 du code des assurances.

L. 422-1 du Code des assurances, 2, 85, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " débouté le Fonds de garantie de ses conclusions relatives aux victimes indemnisées

... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Article

FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Virginie FONTES VICTORI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

L 422. 1 du Code des Assurances), géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général