Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Toute personne qui aura mis à

Seine-Saint-Denis ; 2° au rejet de la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique ; Vu le code de la Santé publique et notamment son article L. 43 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret

pas été précédé de toutes les consultations nécessaires, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Cons., en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article

L. 43 DUDIT CODE ; QUE, DES LORS, M.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

B... ne l'avait pas informé de l'existence du règlement sanitaire départemental ainsi que de la loi du 10 juillet 1970 (article L. 43 du Code de la santé publique) en vigueur à la date de la vente ; qu'en

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 23 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles : Considérant qu'aux termes de l'article

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une

l'article L. 43 du code de la santé (article L. 1336-3 du nouveau code de la santé publique) ". 6.

L'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et les articles L. 511-1 à L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux

Vu l'avis sur le champ adressé par le greffe de la cour d'appel au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en application de l'article R3211 ' 43 du code de