le prévoient les articles R 441-11, R 441-13 et R 441-16 du code de la sécurité sociale.

L. 431-2 du code de sécurité sociale qui prévoit une prescription biennale des actions en remboursement des prestations indûment versées, n'est pas applicable lorsque l'action en remboursement concerne

1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QUE selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident

2224 du Code civil, ensemble les articles L.431-2 et L.434-7 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, dès

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la

- en application des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M.

des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M.

431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de conservation

[K] à une retraite au titre de la pénibilité, doit prendre en compte la rente dont il bénéficie comme résultant d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale.

R 441- 14 du code de la sécurité sociale .

sociale le 12 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la demande était prescrite, et a violé l'article L. 431-2 du code la sécurité

à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

L'article L.431-2 du code de sécurité sociale prévoit que l'action en reconnaissance de faute inexcusable pour un accident du travail se prescrit par 2 ans, à compter du jour de l'accident ou de la date

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action Selon les dispositions de l'article L .431-2 du code de sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités

L'appelante soutient : - qu'il résulte de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et plus généralement les droits de la victime ou de

des dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de sécurité sociale.

L 452-2 du code de sécurité sociale en application de l'article L 452-2 du code de sécurité sociale, dit que le Centre [10] est irrecevable à contester le caractère professionnel de l'accident du 12

L. 431-2 du code de la sécurité sociale.