LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil ; Attendu, selon le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil ; Attendu, selon

L 4321-18 du code de la santé publique ; les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 1/ Sur la demande principale, que l'article du code de la santé publique susvisé dispose, entre autres

[X] [Y] quand l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne l'action du président du conseil départemental et non du conseil national à une telle autorisation, la Juridiction de

L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes du Conseil national, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne

confère au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes le pouvoir d'agir en justice ; le texte de l'article L. 4321-18 du code de la santé publique donne compétence au conseil

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que,

L. 4321-18 du code de la santé publique, et, d'autre part, qu'elle constitue un détournement de pouvoir puisqu'elle pourrait avoir une influence sur l'élection du prochain président du requérant ; -

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu que,

Thomas X... quand l'article L. 4321-18 du code de la santé publique subordonne l'action du président du conseil départemental et non celle du conseil national à une telle autorisation, la Juridiction de

Considérant, en deuxième lieu, que les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont chargés par l'article L. 4321-18 du code de la santé publique de statuer sur les inscriptions

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4321-14, L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4321-18-5 du code de la santé publique : " L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents. ". 14.

R. 4321-107 du code de la santé publique.

des parcelles cadastrées section C n°4322, 4323, 4325, 4326, 4330, 4332, 4458, 4461, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement

L. 4321-10 et L. 4321-16 du code de la santé publique en leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort