L. 436-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, est frauduleuse la demande d'un salarié tendant à l'organisation d'élections au comité d'entreprise

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les dispositions des articles L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés

L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

des documents et informations que celle-ci avait sollicité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432

Daniel QH..., 430 / de M. André QJ..., 431 / de M. André QL..., 432 / de M. Michel QM..., 433 / de M. Michel QO..., 434 / de M. Alain QQ..., 435 / de M. Alain QR..., 436 / de M.

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la

, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du même code, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l'arrêt de

L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués

L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, enfin, que prive également sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail, le Tribunal, qui, après avoir

X... était syndiqué depuis janvier 1997, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et suivants, L. 425-1, L. 431-1 et suivants et L. 436-1 du Code du

L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier les termes, dépourvus de toute clarté et de toute précision, de la réunion du comité d'entreprise

préliminaire, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 431-6 et L. 432-1 du Code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du contradictoire, défaut

L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres