L. 442-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté d'une part, que l'accord de participation de 1983 était impossible à appliquer

C'est par conséquent à juste titre qu'il a été débouté de cette demande. 5 - La participation Il résulte des termes de l'article R 442-6 du Code du Travail que les tribunaux compétents pour connaître

78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, l'article L. 442-6 du code du

(article L. 3344-du code du travail, ancien L. 442-13).

(article L. 3344-du code du travail, ancien L. 442-13).

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison ou à la consolidation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

part, que la procédure d'enquête et d'expertise médicale, en matière d'accident du travail, effectuée sur le fondement des articles L.441-1 et suivants et R.442-1, et plus précisément l'article R.442-

314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

D'autre part, au titre des mesures de réduction des risques prévues par l'article 6 de la directive ne figure pas celle, prévue à l'article R. 4424-6 du code du travail, consistant à regarder comme des

L'avenant rappelle les dispositions de l'article L 442-1 (ancien) du code du travail.

réuni tous les éléments nécessaires pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors

constitue une rechute, au sens légal du terme, devant être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt avant-dire droit du 30

du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.

observations de celle-ci ; qu'en estimant cependant que la décision de ladite caisse avait été prise à bon droit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale