L. 461-1 du code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié, qu'est considérée comme ayant son origine

de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ni en application de l'alinéa 3 du même article en l'absence de tout différent portant sur le délai de prise en charge, la durée d'exposition

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale devait recevoir application, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'absence d'élément de nature à établir l'existence d'un état morbide antérieur

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article D. 461-30, celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de

de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, visant la notion de risque grave et confiant l'exercice de cette mission à la société Ircaf Réseau

recueillir l'avis du service médical par application de l'article R. 434-11 du code de sécurité sociale, cet organisme de sécurité sociale ne lui a pas communiqué cette pièce.

Aux termes de l’article D 461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».

et des conditions de travail de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article D. 461-30, celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de

L.461-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 4611 alinéa 4 du code de la sécurité sociale était le taux d'incapacité permanente de 15 % fixé après consolidation le 18 mai 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui

Sur le bien-fondé du recours En application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de