L.511-5 du code monétaire et financier. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a prêté à M.

en compte courant effectué par les investisseurs financiers contrevenait au monopole bancaire institué par l'article L. 511-5 du code monétaire et financier sans rechercher, comme elle y était pourtant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

L 511-5 du code monétaire et financier ; que par ordonnance en date du 13 janvier 2012, nous avons constaté que les contestations ne relèvent pas de notre compétence ; que certes l'article R 624-5 du

des contrats de prêt, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier qui interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer

de l'article L. 511-5 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [Y] coupable de faits d'opération de banque effectuée

peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exception à l'interdiction pour toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer les opérations définies

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 2°/ que le monopole bancaire sur les opérations de crédit ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise quelle que soit sa nature puisse procéder à des

Sur la demande de remboursement du prêt : Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il

L. 511-5 du code monétaire et financier ne s’appliquent nullement aux prêts accordés de façon ponctuelle, comme en l’espèce ; - les dettes fournisseurs sont atteintes par la prescription extinctive 

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole bancaire

Aux termes de l'article L511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

L. 11-5 du code monétaire et financier ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que le caractère habituel des opérations de prêts n'est pas établi, s'agissant seulement de concours financiers

3, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 313.1, L. 515-5 et L. 515-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en outre

Si l'article L.511-5 du code monétaire et financier dispose qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à

Réponse de la Cour Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale : 9.