Les articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique constituent l'ensemble de la partie réglementaire de ce chapitre du code de la santé publique prise en application de l'article L. 5132-

L. 5132-1, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique.

L. 235-1 du code de la route.

A, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février

Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : 6

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du ministre de la santé pour prendre l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les

L. 5132-7 du code de la santé publique est inconventionnel ; la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 5132-7 précité telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel, à défaut

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

Sur le fondement de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, un premier arrêté du 22 février 1990 a fixé la liste des substances psychotropes et un second arrêté du même jour a fixé la liste des

et 10 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 18 et 19 ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005

Par une décision du 22 mai 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a, en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, inscrit

L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire mention du cannabidiol (CBD), le cannabis et

-7 du code de la santé publique, le Premier ministre était compétent, sur le fondement de l'article L. 5132-8 de ce code, pour réglementer les opérations relatives à l'ensemble des variétés de cannabis

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

En application des dispositions de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire

227-18 AL.1, 222-41 du Code pénal, l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 227-18 AL.1, 227-29 du Code pénal, *

L. 5132-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants classe comme tels, sans faire mention du cannabidiol (CBD), le cannabis et

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38