SUR QUOI, LA COUR, Attendu que les motifs de récusation sont limitativement énumérés par l'article L. 518-1 du Code du Travail ; Attendu que les Sociétés EURODIF PRODUCTION et COGEMA sont des entités juridiques

Vu les articles R. 518-1 du Code du travail et 341 à 345 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans

Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 518-1-4 du Code du travail ; Attendu que les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 518-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 16, 263 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE SEGALA, QUI TRAVAILLAIT

NOSJEAN, Conseiller prud'homal au Conseil de prud'hommes de Beaune en invoquant d'une part, les dispositions de l'article L 518-1 alinéa 5 du Code du Travail et d'autre part, l'article 6-1 de la Convention

) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article 341 du nouveau Code

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

épuisée par l'article L. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que cinq hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement intéressé à la contestation,

L 518-1 du Code du Travail ne leur étant pas applicables, - requalifié, en vertu de l'article 364 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande de récusation en demande de renvoi pour cause de suspicion

339 du nouveau code de procédure civile, que l'abstention ou à défaut la récusation est admise pour les conseillers prud'hommes, selon l'article L 518-1 du code du travail, s'ils sont employeurs, cadres

506 à 508 et 510 à 516 de l'ancien Code de procédure civile visés par l'article R. 514-4 du Code du travail et de faire l'objet d'une récusation selon les formes prescrites par les articles L 518-1, R

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3