, ensemble l'article L 519-2 du code monétaire et financier ; 2.

L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier et les articles 37-1, 37-1-1 et 37-2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997, dans leur rédaction

L'article L. 519-2 du code monétaire et financier régit d'autre part l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, et dispose que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services

juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Considérant que la société CAFPI et Monsieur [H] contestent leur responsabilité vis à vis de la NORFI, soutiennent que la contravention à l'article

65 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, devenu l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, à lui présenter toute clientèle pour la conclusion

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

de crédit, c'est à bon droit que la cour d'appel, en l'état des dispositions de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier alors applicables, a retenu que la société Financière

laquelle a agi en qualité d'intermédiaire en opération de banque au sens de l'article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier" ; que ne s'appliquent pas en l'espèce les dispositions des articles 325-1

L. 519-2 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QUE le banquier répond des fautes commises par l'intermédiaire en opération de banque auquel il a eu recours quand bien même il n'a pas formalisé un

les parties sont liées par une convention intitulée "mandat d'intermédiaire en opérations de banque" régie expressément par les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier en date du

l'exige l'article L. 519-2 du code monétaire et financier depuis le 1er janvier 2013.

A5 était le capitaine pour regarder comme établi le manquement aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier alors en vigueur résultant de l'absence de déclaration de soupçon liée

A5 était le capitaine pour regarder comme établi le manquement aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier alors en vigueur résultant de l'absence de déclaration de soupçon liée

L'article L519-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une

Ainsi, il a été jugé que la responsabilité du professionnel agissant comme mandataire en recherche de crédits ainsi qu’en qualité d’intermédiaire en opérations de banque (article L.519-2 du code monétaire

des époux [I] ; Sur le fond * A titre principal Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1384, 1984, 1152 du civil, L.519-2 du code monétaire et financier, L.312-7, L.312-10, L. 312-33 du code de la

ECI est le mandataire de la banque A l'époque des faits, l'IOB agissait exclusivement en qualité de mandataire de la banque conformément aux termes de l'article L 519-2 du Code monétaire et financier

b) Sur les mandats et confirmations de mandat Il résulte de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier que l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un