de l’article L. 5213-5 du code du travail, mis en demeure le directeur général de la LDC Sablé, M.

au salarié dont l'inaptitude a été constatée par le médecin du travail ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-5 du code du travail ; Mais attendu que, selon

5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

qui sera réparé par l'allocation de la somme de 4.000 €, 1- ALORS QUE les dispositions de l'article L.5213-5 du Code du travail, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance

, enfin, que contrairement aux énonciations du moyen en sa dernière branche, l'obligation prévue par l'article L. 5213-5 du code du travail ne se confond pas avec celle résultant de l'article L. 1226-10

* La société Lidl avait connaissance de son statut de travailleur handicapé et n'a pas mis en place des mesures de réentraînement au travail conformément à l'article L.5213-5 du code du travail.

P... n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail auraient été méconnues et à demander une indemnisation à ce titre ».

de réentrainement d'un travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-5 du code du travail car elle n'appartient pas à un groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de

(arrêt p. 8, 2ème à 6ème al.) ; Alors, d'une part, que selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle

au travail et de rééducation professionnelle, l'arrêt retient que, certes la salariée a été reconnue travailleur handicapé par décision du 5 mai 2010, que cependant les dispositions de l'article L. 5213

AUX MOTIFS propres QUE la Sarl Rivet Presse Edition ne saurait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 5213-5 du code de travail sur la formation des travailleurs handicapés, qui vise les entreprises

de telle sorte que la demande sur le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail ne saurait prospérer ; * sur la demande nouvelle de dommages et intérêts pour non respect du droit individuel à

L3121-33 du code du travail), statuant sur sa nouvelle demande : - condamner la société LIDL à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'article L 5213-5 du

[A] de ses autres demandes de dommages et intérêts pour violation de l'article L 5213-5 du code du travail à hauteur de 5 000 euros et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation

; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 5213-5 du Code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure

Par ailleurs, l'article R.5213-22 du code du travail précise que le réentraînement au travail prévu à l'article L.5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle

en paiement d'une somme globale à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur

Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle Aux termes de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une