En application de l'article L. 5218-2 : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L

En effet, dès lors que le salarié est inscrit sur la liste des bénéficiaires de l'article L.5213-6 du code du travail, l'obligation de reclassement doit s'articuler avec l'obligation de prendre des mesures

travailleur handicapée au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ne bénéficiait pas de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour les personnes présentant un handicap au

La commune fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable comme mal dirigée, seule la métropole pouvant répondre, conformément à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 6 février 2025 précitée. 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Le refus par l'employeur de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du Code du travail (C. trav., art. L. 5213-6).

[O] la somme de 2 706,29 euros au titre du solde de préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. »

Aux termes de l'article R. 241-36 du même code : " La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail

Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail / (…) ».

;entreprise entrante sur un marché était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article

handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail / (…) ».

L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, il appartient au juge

5214-16 du code général des collectivités territoriales mais sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-17 de ce code.

L 5213-5 du code du travail relatif au «'réentraînement au travail'» en raison de l'effectif.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne