L 523-1 du code de la sécurité sociale et le complément familial majoré des articles L. 522-1 à L. 522-3 du même code sont attribués au bénéficiaire du RSA majoré de l'article L 262-9 du code de l'action

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont adopté en Pologne l'enfant Paul ; que cette adoption plénière a fait l'objet d'un jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la convention

L. 524-4 du Code de la sécurité sociale et 1252 du Code civil que la créance de Mme Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse

L'article R.523-1 du code de la sécurité sociale précise qu'est regardé comme remplissant cette condition, tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état

alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L..523-2 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de soutien familial versée pour les enfants orphelins ou assimilés à un orphelin au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5231 et R. 5233 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1, L. 523-2, R. 523-1 et R. 523-2 du Code de la Sécurité sociale; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, ouvre droit à l'allocation de soutien familial, tout enfant dont le père ou la mère se soustrait ou se trouve hors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial () 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient

Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Marie DELOUME, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, RAPPELLE que

1240 du code civil, DEBOUTE Madame [B] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil, CONSTATE que Monsieur [O] [J] et Madame [B] [U] exercent en commun l'autorité parentale sur

Aux termes de l'article R. 262-10-1 du même code : " () II. ' L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour

sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I], [U] [Y], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 6] (31), et de Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (ALGERIE), Lesquels