à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il interdit le cumul entre le complément de libre choix d'activité

ans à Monaco et ait cotisé à cette occasion à un régime de base monégasque, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L. 532-1 et L. 532-2 du Code de la

L.532-2 et R.532-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, à supposer que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation soit subordonnée au versement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

En l'espèce, [H] [D] explique que l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ne permet pas de cumuler la perception de la PREPARE avec une indemnisation pour congés de maladie.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si l’article L. 114-19 et L 114-20 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l’article L. 845-1 du même code et l’article L. 851-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, I.-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II.

L. 204-0 bis du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter

L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' en application de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de grande instance-Pôle social a violé les articles L. 522-1, L. 522-2, R 522-2 et R 532-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 531-2, R. 532-1, R. 532-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 531-1, R. 532-1, alinéa 1er, et R. 532-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée

-2 code de la sécurité sociale.

L.532-1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments

976 du 20 août 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 12.

FRAIS D'HEBERGEMENT ET DE TRAITEMENT SONT COUVERTS PAR LES DIVERS REGIMES D'ASSURANCE-MALADIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS AJOUTEES TANT A L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ARTICLE

L. 751-1 et L. 772-1 du Code du travail, aux 1 , 4 et 5 de l'article L. 615-1 et à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret