L. 5422-12 du code du travail.

L. 5422-12 du code du travail. 34.

Aux termes de l'article L. 5422-12 du même code : " (...)

Le nouveau dispositif, dénommé « bonus/malus », figure à l’article L. 5422-12 du Code du travail, qui dispose que : « Les taux des contributions et de l’allocation sont calculés de manière à garantir l

L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des

1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

Aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits

D'une part, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du code du travail et non par le décret attaqué lui-même, ne sauraient être regardées comme créant une situation de travail forcé ou comme portant une atteinte

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En second lieu, aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail, " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L.5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle Emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.