Considérant qu'aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur : " Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et

conseil concernant la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier (conclusions, p. 21), que contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers

conseil concernant la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier (conclusions, p. 21), que contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers

L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[X] était engagée car celui-ci aurait manqué aux obligations propres aux intermédiaires financiers tels que définis à l'article L.550-1 du code monétaire et financier.

monétaire et financier, l'opération qu'il lui a proposée est intervenue dans le cadre d'un conseil dispensé sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L 550-1 du code monétaire

suivantes : (...) 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1. (...) » ; l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, en vigueur

que les actions de sociétés cotées : Article L. 321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : que les services d'investissement portent sur les instruments financiers

L. 550-1 du code monétaire et financier ; que la qualification de ces opérations résulte des textes en vigueur à l'époque de l'engagement de M.

à l'article L. 550-1 du même code ".

par l'article L 550-1 du Code monétaire et financier, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que la Société ACI était intervenue seulement en qualité de conseil en gestion de patrimoine ; que l'avant-contrat

et le cas échéant au statut de démarcheur bancaire et financier, tout en visant les articles L. 541-1 et L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier et en citant les dispositions de l'article

Claude Creton, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Claude CRETON, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

-1 du même code, ni des biens divers au sens de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il s'agit de produits de défiscalisation régis par des dispositions particulières, en l'espèce

[E] au titre du placement réalisé le 18 février 2014 Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Vu l'article L. 550-1 du code monétaire

par l'article L. 550-1 du Code monétaire et financier, c'est à bon droit que le Tribunal a dit que la société ACI était intervenue seulement en qualité de conseil en gestion de patrimoine ; Considérant