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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 611-7 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301276
10 décembre 2008
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431773
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société CPE5Evry répond que l'article L.611-7 du code de commerce permet au juge qui a ouvert la conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil et donc d'octroyer des délais de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431771
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société CPE5Evry Thaï répond que l'article L.611-7 du code de commerce permet au juge qui a ouvert la conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil et donc d'octroyer des délais
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e1
22 février 2007
22 février 2007
En conséquence, la décision entreprise toujours au visa de l'article L. 611-7 du Code de commerce et des textes du Code civil auxquels il renvoie, a prescrit à la société Danzas de maintenir pendant 12
Source officielle8e Chambre C
61630e4ada3e3d306603671b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L 611-7 du code de commerce, aux fins d'obtenir un délai de deux années pour se libérer de la créance dont elle était débitrice envers cette société.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 611-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe8
1 juin 2007
1 juin 2007
du 5 janvier 2007 ; LA COUR, Considérant que Me A... a été désigné par ordonnance du 2 août 2006 dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue par l'article L.611-7 du code de commerce en qualité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208266_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
65a8d748e12c85000874b0e4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L 611-7 du code de commerce en son 5ème alinéa dispose : Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 -5 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671b35962edfb0b58c05ee85
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel La SEHRF soutient que l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance statuant sur le fondement de l'article L. 611-7 du code de commerce est irrecevable, en ce que que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210670
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de Marseille, était injustifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 et L. 611-8 du code de commerce et 1244-1 du code
Source officielle7ème chambre
69e993a8cdc6046d4735500c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Nanterre a désigné Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de conciliateur, dans le cadre de l'article L. 611-7 du code de commerce.
Source officielleMISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le
Source officielleChambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973eea
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, la SAS Tanneries Haas demande à la cour, au visa de l'article 5 de l'ordonnance n°2021-1193 du 5 septembre 2021 (article L.611-7 al
Source officielleCh. civile et commerciale
69fd70dacdc6046d47024811
7 mai 2026
7 mai 2026
du 1er octobre 2025 des délais de paiement au visa de l'article L 611-7 du code de commerce ; si l'ordonnance de rétractation et ce jugement ont des objets distincts, le résultat est le même : les deux
Source officielleChambre des référés
62e378fef18708e2e904afc3
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il a encore rappelé, sans que cela ne soit au demeurant infirmé, que la société TST INVEST avait décliné sa participation à la négociation du 2ème protocole et que les dispositions de l'article L.611-7
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe9
8 avril 2025
8 avril 2025
[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la portée de la décision du 4 janvier 2023 Le 4 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a rendu une décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-7 du code
Source officielleTroisième Chambre
697ac33bcdc6046d470b66ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la portée de la décision du 4 janvier 2023 Le 4 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a rendu une décision sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-7 du code
Source officiellePage 1 sur 945