; qu'aux termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-9 du Code du travail les inspecteurs du Travail peuvent se faire présenter au cours de leurs visites l'ensemble des livres, registres et documents

leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article

1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le prévenu soutient que l'inspection du travail ne saurait obtenir que la communication des documents prévus par l'alinéa 1 de l'article L. 611-9 du Code du travail quand il entreprend de comptabiliser

moyen de cassation, pris de la violation des articles 611-8, 611-9, 631-1 et 631-2 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt

du travail ne dispose dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par les articles L. 611-1 et suivants du Code du travail, d'aucun droit à se rendre au domicile des personnes privées pour y

-1 et L. 611-8 du Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement

, procès-verbal qu'elle a considéré comme ayant été dressé le jour de l'infraction ; h "et alors que la force probante que l'article L. 611-10 du Code du travail attribue aux procès-verbaux de l'inspection

l'article L. 611-8 du Code du travail accorde aux inspecteurs du travail le droit d'entrer dans tout établissement où sont applicables notamment les dispositions du Code du travail ; que tel est le cas

L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 429 et 593 du Code de procédure

1998 conformément à l'article L. 611-10 du Code du travail, s'agissant d'infractions au temps de travail" ; que "ce procès-verbal contient la qualification des infractions et l'indication du nombre de

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

du Travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, L. 631-1 et R. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, de l'article

de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593

-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 611-13 du Code du travail, sollicitent l'intervention d'un inspecteur de l'URSSAF et d'un inspecteur du travail, autorisés à pénétrer dans l'entreprise sans autorisation judiciaire, lesquels sont alors

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal,