En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. : () ". 5.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code

L621-12 du CMF.

Compte tenu de ce qui a été dit plus haut, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 précité.

L.133-19 IV du CMF invoqué, c'est à la charge du payeur (en l'espèce le client M.

  L. 612-31 du CMF. 20 .

[N]-[L] [HX] demande au délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article L. 612-12 du CMF de : À titre principal : ' d'annuler les opérations de visite et de saisie

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Vu la mise en demeure adressée le 10 février 2023 à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Mayotte, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception

[H] s'est opposé à cette demande. Il a néanmoins fait assigner en intervention forcée la société CMB & Consorts le 12 mars 2021.

et d'un défaut de motivation ; - elle viole l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit ; - elle viole l'article L. 612-

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Et aux termes de l'article L. 612-3, " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". 12.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation