à l'article R. 616-1 du code de la consommation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du

En second lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du

l'amende prononcée pour le manquement à l'article R. 616-1 du Code de la consommation à la somme de 1 500 euros ; 3°) en tout état de cause, de ramener à de plus justes proportions le montant de tout

En ce qui concerne les manquements à l'article L. 616-1 du code de la consommation : 13.

de l'article L. 616-1 du code de la consommation.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées

D'autre part, l'article L. 616-1 du code de la consommation dispose : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des

L. 616-1 du code de la consommation.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées

L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code de la consommation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées

-1 du code de la consommation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 616-1 du code de la consommation : " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

Sur l'amende pour méconnaissance des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : 6.

R. 616-1 du code de la consommation méconnait le principe du " non bis in idem " dès lors qu'elle a été prononcée pour le même manquement constaté sur des supports différents ; - elle invoque sa

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 616-1 du code de la consommation, " Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 121-16-1 III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code relatives

-1 du code de la consommation.