R. 621-15 du code du commerce et que M.

R. 621-15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

, les juges du fonds ont violé, par refus d'application de l'article 524 du Code civil et, par fausse application, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-15 du Code de commerce

R. 78 du décret du 27 décembre 1985 indique que le représentant des créanciers informe par tout moyen ...", ne pouvait décider que la salariée était forclose ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé

Elle réclame la somme de 2000 ä B titre de dommages-intérLts et celle de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la compétence du tribunal saisi : Attendu qu'aux termes de l'article L.621-15 du Code de Commerce le tribunal ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de

SUR QUOI Attendu que lorsque surviennent certains événements, limitativement mentionnés par l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-15 du Code de Commerce, parmi lesquels

L 621-15 du code de commerce, a attrait l'intéressé devant le tribunal de grande instance de Bobigny en vue de le voir condamner à lui payer 150.047,04 €, majorés des intérêts au taux légal à compter

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

et des sociétés, peu important dès lors la date de cette mention, la cour d'appel a fait l'exacte application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-15

les articles L. 621-12, L. 621-20 et L. 622-15 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance du juge-commissaire faisait obligation à La Poste d'acheminer vers l'étude du

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

L 621-15 2ème du Code de Commerce dans la mesure où elle avait été introduite plus d'un an après la cessation de son activité.

Septembre 2005, devant Monsieur Le Président REMERY, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article L. 123-9 du Code de commerce, invoqué par Me X..., ès-qualités, que la S.A.

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société