CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 346 résultats pour « article L. 621-4 du code de commerce les organes de la »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad275cdc6046d478c15b7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Par requête en date du 04/06/2025, Monsieur

Source officielle

Page 1 sur 518

Suivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb31cdc6046d478cb4e7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Suivant exploit en date du 25/06/2025, DIRECTION GENERALE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4d65a7f269e5c2e324b9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Suivant exploit en date du 10/09/2024, [Localité 7] HUMANIS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae868cdc6046d471d4e90

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L. 621-1 et suivants du Code de commerce) Suivant exploit en date du 06/12/2024, l'URSSAF BOURGOGNE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeaaccdc6046d471d87f9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) Suivant exploit en date du 03/12/2024, l'URSSAF BOURGOGNE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4eafa7f269e5c2e33b48

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L. 621-1 et suivants du Code de commerce) Suivant exploit en date du 06/12/2024, l’URSSAF BOURGOGNE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4ef3a7f269e5c2e34003

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) Suivant exploit en date du 03/12/2024, l’URSSAF BOURGOGNE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb47cdc6046d478cb67c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Suivant exploit en date du 25/06/2025, URSSAF -, [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb408bcdc6046d4725e8f8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Par requête en date du 22 décembre 2025

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baded3cdc6046d471b27ac

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Suivant exploit en date du 10/09/2024, MALAKOFF HUMANIS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badc60cdc6046d471afe4e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4d40a7f269e5c2e3232e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00867

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00549

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efcb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

626-2, 625-8 du Code de commerce, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle