Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

délai d'un an prévu par l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble, l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce ;

L. 621-46 alinéa 3 du code de commerce, a considéré que la requête était fondée du fait que le retard pris pour déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers n'était pas imputable à E...

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

L. 621-46, alinéa 3, du code de commerce français, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sans qu'il résulte de l'application de ce texte une violation

26 avril 2000, n'ayant été publié au BODACC que le 5 octobre 2000, le délai de production des créances n'a pu courir qu'à compter de cette date ; Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

avril 2000, n'ayant été publié au BODACC que le 5 octobre 2000, le délai de production des créances n'a pu courir qu'à compter de cette date ; Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Elle est donc irrecevable en vertu des dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du code de commerce ancien, applicable en l'espèce, aux termes duquel l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée

Aux termes de l'article L. 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce, les créances qui n'ont pas été déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien

621-46 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que l'appel des ordonnances statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la Cour d'Appel ; Attendu que la société LE CHATELET a fait l'objet d'un

L. 621-46 alinéa 3 ancien du code de commerce alors applicable ; que dans l'affirmative, c'est simplement une somme de 22.000 € dont le mandataire-liquidateur aurait pu réclamer la restitution sur la

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

L. 621-102 du code de commerce et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant, en l'absence de vérification et d'admission des créances, de se prononcer sur la régularité de la déclaration

L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 3°/ que l'inexistence

effectuée en application de l'article L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé

1230 du Code civil, de l'autre, de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le même moyen, pris

B... et C... étaient les préposés de la société Cécile holding France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3 / que la

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret