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224 résultats pour « article L. 641-13 du cde de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 641-13 du code de commerce.

Source officielle

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CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société CDA ce concours financier abusif à la société Beredis, les époux X... ont entendu favoriser cette dernière, dans laquelle ils étaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210340

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

2012 pour CDA ; que même si l'origine de ces événements se trouve apparemment dans les incendies, les sociétés CDA et CDD ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité entre les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e795cdc6046d47dd1628

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5ebcdc6046d47a39bf4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.644-2 du Code de Commerce.

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CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un litige s'est élevé entre la CDC et [28], la CDC reprochant à M. [I] d'utiliser la trésorerie de la SAS [12] pour masquer les difficultés des sociétés [13] et [28].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237420

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

16 du code de procédure civile et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 ; - que pour condamner la société GP SERVICES, in solidum avec la société CDE, à payer à la société d'exploitation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db3439cdc6046d47f43a8a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rôle 2026 000058 Jugement du 13 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637738f6919f4eda2c38ba

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

, notifiée le 2 août 2006, l'employeur a pris l'initiative d'une rupture avant terme du CDD ; - déclarer que la rupture anticipée du CDD ouvre au profit de Mme [V] un droit à indemnisation à concurrence

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

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CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 10 décembre 2019, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 622-7, L 641-12 et L 641-13 du Code de commerce, de : - Infirmer le

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L.642-8 du code de commerce, l'administrateur judiciaire passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.642-22 et R.642-40 du Code de Commerce, l'Administrateur Judiciaire a procédé à des publicités en vue de la cession de l'entreprise.

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TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2504551_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Doan pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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