de ses propres constatations et violé les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce ; dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité

R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Suivant requête arrivée au greffe le, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidati on judiciaire

L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Attendu que, si, en vertu de ce texte, le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

L. 641-1 du code de commerce.

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

L.642-1 du Code de commerce.

-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER,