de 1 500 euros à verser à chacune des trois sociétés coopératives de production en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

1 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement

La loi 2016-1827 en date du 23 décembre 2016 a ramené à trois années la prescription de l'action en recouvrement (article créé L.244-8-1 du code de la sécurité sociale) mais son article 24 IV 1° stipule

SF..., domicilié [...] , 650°/ M. LQ... YW..., domicilié [...] , 651°/ M. LQ... XV..., domicilié [...] , 652°/ M. ZJ... LJ..., domicilié [...] , 653°/ M. DAO... PL..., domicilié [...] , 654°/ M.

Attendu qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, "les sociétés et entreprises assujetties à la Contribution Sociale de Solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

LH..., domicilié [...], 650°/ M. ZY... WO..., domicilié [...], 651°/ M. ZY... IK..., domicilié [...], 652°/ M. XO... UF..., domicilié [...], 653°/ M. OHD... LM..., domicilié [...], 654°/ M.

euros et 14 233,48 francs suisses et qu'aucune indemnité complémentaire ne revenait à Estelle Y... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

LOGIC REIMS, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 844.180.604, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat Signification

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II - Sur le pourvoi de la MAIF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

La caisse a fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites invitant la cour, au visa des articles R. 142-28 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, 462 du code de procédure civile

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations