L. 7311-3 du code du travail.

contrat de travail distinct qui aurait ouvert droit à une rémunération spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil

L 7311-3 3° du code du travail.

L. 7311-3 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui appartenait de le faire, si le salarié n'avait pas, dans le cadre de l'exécution de ces contrats-cadre, transmis les ordres

L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ainsi que

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « - Sur le statut de VRP Aux termes de l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant et placier (VRP) toute personne qui : 1° travaille

H... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant qu'« il est

B... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant qu'« il est indéniable

au 31 décembre 2000, et L 7311-3 du code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur représentant ou placier toute personne qui exerce en fait d'une

X... au statut des VRP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail ; 2.

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

de travail s'apprécient en considération des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que le statut professionnel particulier édicté par les articles L.7321-1 et L.7321-

Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif

[K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3.

L'exercice de cette activité parallèle remet en cause votre statut même de représentant commercial exclusif au sens des dispositions des articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail.