et 12 du Code de procédure civile et, par fausse application, les articles L.7321-2° a) à L.7321-4 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail.

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail au terme desquels peut prétendre à la reconnaissance du gérant de succursale et donc à l'application des dispositions du code du travail, toute personne

L. 7321-2 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail était satisfaite à l'égard de la société Prodim ; Et attendu qu'ayant relevé que M.

L. 7321-2 du code du travail au profit de M.

L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 7321-2, 2/ du Code du travail, est « gérant de succursale » toute personne « dont la profession consiste essentiellement :

A..., qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2- ALORS QU'une personne exerce une profession qui consiste essentiellement

122 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 7321-2 du Code du travail.

L. 7321-2 du code du travail n'étaient pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

L. 7321-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, la rémunération de gérants d'une stationservice sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail

12 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L.7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les règles gouvernant la rupture du contrat

été soumises à son accord, la cour d'appel a violé les article L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ; 7) ALORS QUE l'article L.7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le

à la baisse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ; 6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4.

L. 7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'accord du 5 mars 1993, dans son paragraphe relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activités, précise en son alinéa concernant les agents de maîtrise