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16 353 résultats pour « article L. 743-11 du CESEDA dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69fad28fcdc6046d47bfd1ce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'article R 743-11 du CESEDA dispose que la déclaration d'appel est motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199accdc6046d47eddaa0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688af895aac506b5d705d027

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MOTIFS L'article R.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e743173940dd585f4f7558

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise en cause d'appel de l'intégralité des moyens soulevés en première instance sans les développer devant la cour : L'article R.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688af895aac506b5d705d023

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MOTIFS L'article R.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétentions

69d5ea08cdc6046d477bb266

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En second lieu et en tout état de cause, l'article L. 743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688af894aac506b5d705d021

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

MOTIFS L'article R.743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b39cdc6046d47192575

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En second lieu et en tout état de cause, l'article L. 743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat

Source officielle
CA

RETENTIONS

6788a238b815c30a4df70c50

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la lecture des notes d'audience de première instance objective tout autant cette demande dirigée contre l'arrêté de placement en rétention administrative ; Attendu que l'article L. 743-11 du CESEDA

Source officielle
CA

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 743-11.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ef1af9cdc6046d47afe32a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En second lieu et en tout état de cause, l'article L. 743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31678cdc6046d47a7c7f6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En second lieu et en tout état de cause, l'article L. 743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e31684cdc6046d47a7c8ed

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En second lieu et en tout état de cause, l'article L. 743-11 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fd8cdc6046d4752a40b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

o Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de

Source officielle
CA

Rétentions

627f48df551627057d32e014

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

631addf4f575634f1371ed10

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle