AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fad28fcdc6046d47bfd1ce
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'article R 743-11 du CESEDA dispose que la déclaration d'appel est motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officiellePage 1 sur 818
Pôle 1 - Chambre 11
69f199accdc6046d47eddaa0
28 avril 2026
28 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle