L.743-12 du ceseda.

De plus, l'article L. 743-12 du CESEDA permettrait de procéder à une telle régularisation.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article L.743-12 du CESEDA que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles

R. 741-3 du CESEDA ; Que la contestation ne pouvait être formée que dans le cadre de cet article R. 741''3 et elle est insusceptible d'être présentée pour la première fois en appel, alors que les notes

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Il invoque en outre les termes de l'article L. 743-12 du CESEDA pour relever l'absence de caractérisation d'une atteinte substantielle aux droits d'[B] [I] [M].

L.743-12 du Ceseda.

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A l'appui de sa déclaration d'appel il soutient que': - la requête de la préfecture en prolongation de la rétention administrative est irrecevable en application de l'article L.743-12 du CESEDA au motif

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L. 743-12 du CESEDA.

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