énonce, d'abord, que le complément de retraite prévu par les anciennes dispositions de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale a été abrogé et qu'à compter du 1er janvier 2006 ce complément

, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

faisait valoir que la société [5] avait été financée à hauteur de 815 500 euros, dont 814 100 euros avaient servis au financement de la société [1], donc conformément à son objet social, que le reliquat

L. 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.

L 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a refusé de lui accorder cette prestation et l'intéressée a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission

815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien du droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain

de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article R 815-1 comme étant âgée de plus de 65 ans au jour de la demande, la condition de résidence

[L], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article R. 815-1 comme étant âgée de plus

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

de l'article 208 du code civil, ne s'agissant pas d'un aliment au sens de cet article. 2o) L'article L 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale dispose que le recouvrement des arrérages servis

commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4.

L 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les arrérages indus restent acquis dans certains cas.

fixés par décret et l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée, ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale