2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte

La condition quant à un tel taux minimum est posée par les articles suivants : Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés

L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, suivant les articles R.821-4 et R.821-12 du Code de la sécurité sociale, pris pour l'application

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

L. 821-3 et D. 821-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

D. 821-2, L. 821-3 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte la paresthésie des membres inférieurs présentée par Monsieur [S] [U], sa raideur

et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail que, durant sa période de mission, le salarié mis par la société

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte sa mobilisation et sa marche douloureuses, mais sans périmètre de marche limité et

Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que Madame [L] [X] a bénéficié sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2021 de l’AAH à un taux d’incapacité

, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle

Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte ses douleurs rachidiennes, sa dyspnée d’effort, ses malaises vagaux réguliers, son