Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 920-9 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte

L.920-9 du code du travail et des versements au Trésor public prévus par l'article L.92010 du même code, b) à l'annulation de la décision de la même autorité en date du 27 novembre 1987 rejetant son recours

L. 920-9 du code du travail ; 4.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 920-9 du Code du travail

R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant de la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue visée à l'article 951-1

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

L. 1226-14 du code du travail.

et 60 928 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables

L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles R. 145-9 à R. 145-39 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte

L. 1235-3 du Code du travail, à savoir les salaires des six derniers mois de travail.

) Année 7 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 8 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 9 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 10 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Le premier

Sur ce, L'article L.1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

X..., la cour d'appel n'a pas, de ce chef encore, justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué

2121-10 et suivants, 2131 et suivants du Code général des collectivités territoriales 441-4, alinéa 1, 441-1 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

920, 36 euros HT au titre des frais et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du 9 juillet 1992 qui devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais