X... de démissionner, et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du présent code et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée ne peuvent avoir qu'une compétence nationale, interrégionale ou régionale. - Sauf lorsque

occupant moins de dix salariés ", la référence à l'article L. 950-2 du code du travail a été remplacé par la référence à l'article L. 951-1, " dans tous les articles où elle figure ".

Vu °1) sous le °n 72 956, la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

janvier 1984 devenu l'article L. 951-1 du code de l'éducation : Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

de Rouen Normandie et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée - (77) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est

1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée - (77) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade International est

-1 du code de justice administrative.

Il a calculé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sur le prix de revient total de son investissement, incluant les travaux, et a pratiqué ensuite une réduction

700 du code de procédure civile, * condamné la SAS Gipak aux entiers dépens ; y ajoutant, - condamner la SAS Gipak à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 septembre 1999 (pièces n° 2-1 et 3-2, 3-3, 3-4-1, 3-4-2, 3-4-3) ; qu'il ressort des opérations de contrôle que Colette X..., épouse Y... a travaillé durant la période vérifiée avec la société Starinvest

1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

Y... ne peut, en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions susmentionnées qu'en

[B] [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 30/10/2024, M.