AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
16 mai 2012
Attendu que l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées
Source officiellePage 1 sur 820
12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
Source officielle