constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'assureur de rapporter la

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que l'effet interruptif de la prescription biennale résultant de la désignation en justice d'un expert ne peut jouer que si l'assureur a été appelé dans la

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

R. 351-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale; alors, d'une deuxième part, qu'il ressort tant de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du 1er

du solde débiteur de ses comptes la cour d'appel a violé les articles 20, 23 alinéas 1er et 26 du décret du 5 mars 1949 ensemble l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la cour d'appel

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ; ALORS QUE, au surplus, selon l'attestation établie le 18 avril 2019 (prod.) par M.

5.B., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, susceptible d'exclure la garantie

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 30.

215, alinéa 2, et 181, alinéa 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des