Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 907 résultats pour « article L.1132-1 du code du travail dispose »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
123 907 résultats pour « article L.1132-1 du code du travail dispose »
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Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité
Article L1142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Article L412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail
Article R5323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 52
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article R1132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.
LEGIARTI000042683051
Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Article D1132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57
. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.
Article R1132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R1132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92
La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité.
Article L1132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles
Article R1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande
Article R2211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De l'élaboration des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, prévus aux articles L. 116-1 à L. 116-3 du code de la sécurité intérieure, et des divers dispositifs de
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées
Article D1132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 19
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article L1133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Article 133
Code du travail Art. L322-13 II.
Article L1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
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