pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L. 1132-1 du code du travail

/ que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur d'arrêter ses décisions en considération de la situation de famille des intéressés ; qu'en jugeant que ne constituerait pas une discrimination

Sur le licenciement L'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son âge. M.

AUX MOTIFS QUE, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.

L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Alors, d'autre part, que si l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas le licenciement d'un salarié du fait non de son état de santé mais de la

[J] soutient que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit le licenciement d'un salarié notamment en raison de son état de santé, que ce texte ne s'oppose pas à un licenciement motivé, non par l'état

Sur le licenciement : Si l'article L 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail,

besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail ; Considérant que comme

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, pour les mêmes motifs et en supposant que telle est l'interprétation qui doit être donnée de l'arrêt ; pour considérer comme nécessaire

qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification

Sur la discrimination syndicale L'article L.1132-1 du code du travail interdit toute forme de discrimination à raison des activités syndicales du salarié.

du délai de deux semaines prévu par le code du travail (pièce appelant n°1).

du code civil, L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée en

Par ailleurs, l'article L.1132-1 du code du travail interdit dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat de travail les mesures de discrimination envers un salarié, en raison notamment

La société SDL sollicite la confirmation de la décision déférée de ce chef aux motifs : - que si l'article L.1132-1 du code du travail interdit tout licenciement qui reposerait sur l'état de santé du

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se bornant encore, pour débouter la salariée de ses demandes, à relever qu'elle ne pouvait raisonnablement prétendre avoir cru

1132-1 du code du travail interdit qu'une personne fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle

I-Sur la discrimination à l'embauche L'article L. 1132-1 du code du travail interdit à un employeur, pour des motifs discriminatoires prohibés, d'écarter une personne d'une procédure de recrutement

I - Sur le bien fondé du licenciement : Si l'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son état de santé