Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 357 résultats pour « article L.1132-1 du code du travail qui interdit la di »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 357 résultats pour « article L.1132-1 du code du travail qui interdit la di »
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Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité
Article L1142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
Article L5214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie
LEGIARTI000034132558
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 Communes de Bustanico (1), Cambia (3), Carcheto-Brustico (4), Carticasi (2), Castineta (2), Lano (1), Lucciana, Monacia-d'Orezza (5), Morosaglia, Nocario (2), Nonza (1), Ogliastro (1), Olmeta-di-Capocorso
Article R5323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 52
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
Article L412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article 2
1.
Article Annexe II
1.
Article R1132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L1132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles
Article R1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3, au vu d'une demande
Article R1132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.
Article D1132-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 19
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service chargé d'assurer le secrétariat de la commission.
LEGIARTI000042683051
Article R. 1132-15 Livre III du code des relations entre le public et l'administration Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Article Cahier des charges
Pietralba ; Pietracorbara ; Pietra-di-Verde ; Pietraserena ; Pietricaggio ; Pietroso ; Piève ; Piobetta ; Pioggiola ; Poggio-di-Nazza ; Poggio-di-Venaco ; Poggio-d'Oletta ; Poggio-Marinaccio ; Polveroso ; Popolasca ; Porri ; Porta ; Prato-di-Giovellina
Article D1132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57
. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.
Article L1133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 15
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Article L1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
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